Copie intégrale d'acte de naissance ou extrait avec filiation : quelle différence ?

L'acte de naissance est un document permettant d'attester de la naissance d'un individu et suppose l'enregistrement de certaines informations sur le registre d'état civil. Indispensable dans le cadre de plusieurs démarches administratives (mariage, pacs, succession), l'acte de naissance revêt différentes formes : copie intégrale de l'acte, extrait de l'acte de naissance avec filiation ou sans filiation.

Ces 3 documents doivent être distingués, aussi bien du point de vue de leur contenu que de leurs modalités d'obtention. Pour avoir de plus amples renseignements, nous vous invitons à poursuivre la lecture de l'article qui va suivre.

Qu'est-ce que la copie intégrale d'acte de naissance ?

La copie intégrale de l'acte de naissance correspond à la reproduction intégrale des informations portées sur l'acte de naissance tel qu'il est enregistré dans le registre d'état civil. On y trouve notamment inscrit les renseignements suivants :

Les informations personnelles de l'individu : date et lieu de naissance, sexe de l'individu, noms, prénoms
Les informations personnelles des parents : noms, prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées postales
Les mentions marginales (si elles existent) : ex : mariage, PACS, divorce, adoption…

Il s'agit donc de la version de l'acte de naissance la plus complète.

Quelles différences entre l'extrait de naissance avec filiation et l'acte de naissance complet ?

L'extrait de naissance avec filiation et la copie intégrale de l'acte de naissance différent essentiellement au regard de leur contenu. En effet, les deux documents comportent les informations personnelles relatives à l'individu et à ses parents. Toutefois, la copie intégrale de l'acte de naissance sera beaucoup plus détaillée que l'extrait de naissance avec filiation. Autrement dit, l'extrait de filiation est une version abrégée de la copie intégrale de l'acte de naissance.

La distinction des deux documents pourra avoir un impact en fonction de leur utilisation dans le cadre des démarches administratives. Par exemple, l'extrait de naissance avec filiation sera exigé par exemple pour obtenir un passeport, ou encore une première carte nationale d'identité française. La copie intégrale de l'acte de naissance pourra être sollicité pour des situations plus complexes, par exemple dans le cadre d'une procédure d'adoption ou de succession.

Une procédure d'obtention différente

Les modalités d'obtention de la copie intégrale de l'acte de naissance et d'une extrait filiation peuvent également différés en tenant compte des personnes susceptibles d'obtenir une copie de ce document. Concernant la copie intégrale de l'acte de naissance, plusieurs personnes ont la possibilité de faire la demander :

La personne concernée (si elle est majeure) ;
Son conjoint ou son partenaire
Un ascendant de la personne concernée (parents ou grands-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petit-enfants)
Un professionnel habilité par la loi (avocat, magistrat...)

Ces informations s'appliquent également pour les personnes souhaitant obtenir un extrait de naissance avec filiation. La seule différence pour l'obtention d'un extrait de naissance avec filiation réside dans le fait que la personne devra présenter sa pièce d'identité au service d'état civil.

FAQ

Ci-dessous une série de questions complémentaires.

Pour quelles démarches faut-il fournir un acte de naissance ?

L'acte de naissance est un document qui peut être exigé à plusieurs occasions : mariage, PACS, adoption, divorce, succession ...

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte de naissance ?

Il s'agit d'annotations ayant pour but d'actualiser l'état civil de la personne concernée par l'acte de naissance. Ces mentions sont fréquemment mises à jour en fonction de l'évolution de l'état civil de l'individu.

Peut-on obtenir une copie d'acte de naissance en ligne ?

Oui, il est tout à fait possible d'obtenir une copie d'un acte de naissance en ligne, sous réserve du fait que la commune de la mairie dispose d'un service informatisé pour la base de données du registre d'état civil