Tout savoir sur l'acte de naissance

L’acte de naissance est un document administratif officiel qui peut être exigé dans le cadre de la réalisation de plusieurs démarches administratives. On pense ici par exemple au mariage, à l’adoption, ou encore l’ouverture d’une succession.

Sachez que l’acte de naissance peut faire référence à différents documents en fonction de la formalité administrative à effectuer : soit une copie intégrale de l’acte de naissance ou un simple extrait de l’acte. Au préalable, il convient de s’intéresser à la définition ainsi qu’au contenu de l’acte de naissance, avant d’envisager les modalités pour l’obtenir. Vous avez besoin d’avoir de plus amples informations à ce sujet ? Nous vous invitons à prendre connaissance de la rubrique qui va suivre.

Recherche par département

Ici, demandez votre Acte de Naissance par département. Vous pourrez ensuite choisir la ville correspondant à votre recherche.

Nord (59) Bouches-du-Rhone (13) Rhône (69) Seine-Saint-Denis (93) Lot-et-Garonne (47)

Gironde (33) Hauts-de-Seine (92) Pas-de-Calais (62) Yvelines (78) Lore-Atlantique (44)

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Demander un acte de naissance : la procédure en ligne

Si vous souhaitez obtenir une copie de votre acte de naissance, vous avez la possibilité de le demanderen ligne via le site officiel du Service public. Le cas échéant, vous serez rediriger vers le service FranceConnect afin de vous connecter sur votre propre compte ; une fois la demande réalisée, le document vous sera transmis par courrier après quelques jours. Cette démarche est totalement gratuite par principe. Dans le cas où vous feriez appel à un prestataire privé (plateforme en ligne) pour obtenir un certificat de naissance, des frais pourront être appliqués.

Si vous avez besoin de plus de renseignements en fonction de la situation rencontrée, nous vous invitons à prendre connaissance des fiches pratiques rédigées par le site du Service public. Ces fiches permettront de vous aiguiller pour demander une copie de votre propre acte de naissance, ou celui d’une autre personne si besoin.

Toutefois, nous vous alertons sur le fait que certaines communes ne proposent pas la demande d’acte de naissance en ligne. Dans cette hypothèse, vous pouvez faire votre demande en passant par la mairie.

Comment obtenir un acte de naissance en mairie ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour solliciter votre acte de naissance auprès de la mairie. Tout d’abord, vous pouvez vous rendre directement auprès du service d’état civil de la mairie de votre commune de naissance. Dans ce cas, il vous suffira de présenter une pièce d’identité valide pour obtenir une copie de votre acte de naissance.

Ensuite, vous pouvez également solliciter votre acte de naissance grâce à une demande par courrier auprès de la mairie de votre commune de naissance, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.

Qu'est-ce que l'acte de naissance ?

L’acte de naissance fait référence au premier acte d’état civil de chaque individu, dans la mesure où il est établi au moment de sa naissance. En tant que tel, il doit être distingué du livret de famille, de la déclaration de naissance ou encore un acte d’enfant sans vie.

Il s’agit d’un acte officiel ayant une valeur juridique générale et opposable à tous (particuliers et administration). Lors de la naissance, une déclaration doit être réalisée auprès de l’officier l’état civil dans un délai de 3 jours suivants l’accouchement. L’acte de naissance sera établi à cette occasion.

Comme indiqué plus haut, l’acte de naissance peut être exigé lors de certains évènements tels que le mariage, la succession, le renouvellement de papiers d’identité etc…

Que contient un acte de naissance ?

L’acte de naissance est un document composé de renseignements essentiels afin de pouvoir déterminer l’identité de chaque personne.

Parmi les informations personnelles inscrites sur l’acte de naissance, on trouve notamment :

La date de naissance: composée du jour, du mois et de l’année ainsi que l’heure exacte à laquelle la naissance a eu lieu.
Le lieu de naissance: correspondant à la commune où la déclaration de naissance est effectuée.
Le sexe de la personne
Le(s) prénom(s): l’enfant peut avoir jusqu’à trois prénoms traditionnellement. A noter qu’il pourra se faire inscrire sous son 2^ème ou 3^ème prénom lors de ses formalités administratives
Le nom de famille: qui peut être librement choisi (le nom du père ou de la mère, les deux accolés dans l’ordre choisi par les parents)
Le numéro d’ordre de naissance - compte tenu des nouveau-nés déclarés dans l’année dans la même commune.

En outre, l’acte de naissance mentionne également la personne qui a effectué la déclaration de naissance ainsi que les renseignements sur l’établissement de sa filiation : nom et prénom des parents, coordonnées postales.

Enfin, ce document est susceptible de comporter des mentions particulières dans la marge : décès, mariage, divorce, PACS, reconnaissance d’un enfant changement de nom, prénom ou encore changement de sexe, mise en place d’une mesure pour les majeurs protégés…

Les différents types d'acte de naissance

Au moment de la demande de l’acte de naissance, plusieurs types d’acte peuvent vous être proposés. On distingue alors la copie intégrale de l’acte de naissance, de l’extrait de naissance (avec ou sans filiation).

La copie intégrale d'acte de naissance

La copie intégrale d’un acte de naissance correspond à la reproduction fidèle de l’ensemble de l’acte de naissance, tel qu’il est enregistré sur le registre de l’état civil. Autrement dit, toutes les informations qui se trouvent sur l’acte de naissance originale seront indiquées dans ce document, y compris les mentions portées en marge de l’acte de naissance.

L'extrait de naissance (avec ou sans filiation)

A la différence de la copie intégrale d’un acte de naissance, un extrait de naissance est un document qui retranscrit partiellement les informations présentes sur l’acte de naissance. Parmi les extraits de naissance, on distingue l’extrait de naissance avec filiation de l’extrait de naissance sans filiation.

L’extrait de naissance sans filiation– est un document qui comporte des renseignements sur l’individu concerné, sans mentionner les informations relatives à la filiation qui concernent les parents. Dans ce cas, l’extrait de naissance mentionne simplement le sexe, le nom complet ainsi que le lieu, la date et l’heure de naissance. A noter que l’extrait peut faire apparaître les mentions qui sont en marge de l’acte de naissance.

L’extrait de naissance avec filiation – est un document qui fournit à la fois des informations sur la personne concernée mais également ses parents. Cet extrait mentionnera donc le nom complet des parents ainsi que leur date, lieu de naissance mais également leur profession, l’existence d’un éventuel mariage ou divorce…

Qui peut demander un acte de naissance

L’article 30 du décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil précise expressément les personnes qui peuvent obtenir une copie intégrale des actes de naissance :

La personne concernée à condition qu’elle soit majeure ou émancipée ;
Son représentant légal (en cas de minorité) ;
Ses ascendants ou ses descendants ;
Son conjoint, son partenaire lié par un PACS ;
Une personne justifiant d’un mandat écrit (ex : un avocat pour le compte de son client) ;
Un professionnel habilité par la loi (greffier, notaire, Procureur de la république)

Si vous ne figurez pas parmi cette liste, vous n’avez pas la possibilité d’obtenir la transmission d’un acte de naissance avant un certain délai :

75 ans à compter de la date de l’acte, si la personne est vivante
25 ans à compter de la date du décès de la personne.

Pour quelles démarches demander son acte de naissance ?

Tout d’abord, vous pouvez demander une copie de votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait) lorsque vous réalisez certaines démarches administratives en matière d’état civil ou familial.

En effet, ce document sera indispensable par exemple pour l’établissement d’une première carte nationale d’identité française ou lors de la mise en place d’une donation en matière de succession, de votre mariage, d’un PACS (pacte civil de solidarité) ou encore d’un divorce.

Ensuite, d’autres situations peuvent également impliquer la présentation de votre acte de naissance par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire. Dans ce cas, c’est le juge qui va demander une copie de votre acte de naissance.

La demande d'acte de naissance pour les étrangers

Concernant les français nés à l’étranger, la demande d’acte de naissance devra être adressée au service d’état civil localisé à Nantes. Il s’agit d’un organisme spécifique dépendant du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Ce service tient un registre de naissance des personnes ayant la nationalité française, nées à l’étranger. Vous pouvez soit solliciter votre acte de naissance par voie postale, ou bien en ligne via le site gouvernemental Pastel Diplomatie. Il est à noter que cette procédure s’adresse uniquement aux ressortissants français.

Concernant les personnes nées en France, ayant des parents de nationalité étrangère, la procédure d’obtention d’une copie de l’acte de naissance sera la même que la procédure habituelle : en ligne ou bien en vous adressant à la mairie de la commune du lieu de naissance.